CGV

CGV Création site web/E-commerce/prestations SEO

Conditions générales de vente
Applicable à partir du 01/01/2009

ENTRE

Le client ci-dénommé « le Client » ou « Le commerçant »,

ET

MEDIACREA S.A.R.L immatriculé au RCS de Marseille, SIRET: 50301045600013 ,dont le siège social est domicilié : 80, rue Jules Moulet – 13006 MARSEILLE
Ci dénommé « L’EDITEUR », d’autre part.

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir « le contrat de création de site internet ou de prestation SEO » édité par la société MEDIACREA S.A.R.L

Préambule :
Le contrat comprend les présentes conditions, le(s) devis accepté(s), le(s) bon(s) de commande et/ou le(s) bulletin(s) de règlement et le(s) éventuel(s) avenant(s) annexé(s) d’autre part.

L’accès à l’interface de gestion ou « back-office », et/ou la souscription du bon de commande, ou acceptation de devis par le client entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s’appliquent quelques soient les options ou packs choisis.

Les présentes conditions générales seront accessibles à l’adresse suivante :
https://www.mediacrea.com/

Définitions :
CLlENT/UTILISATEUR : désigne la personne morale ou physique souscrivant à la création d’un site internet en ligne, ainsi que toute personne utilisatrice sous la responsabilité du Client.

LOGIN/PASS ou IDENTIFIANT/MOT DE PASSE : Désigne les codes permettant au Client de s’identifier sur son espace réservé, et d’avoir accès à la gestion de son compte et l’administration de son site.

CONSOLE D’ADMINISTRATION : Désigne l’espace de gestion en ligne accessible par le  CLIENT, permettant l’accès, après authentification, aux informations d’administration de sa boutique.

« Accusé réception » :  Désigne la confirmation délivrée par l’éditeur par courrier électronique de réception du Bon de Commande ou devis, et le cas échéant du paiement du prix de la commande par le client.

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve, à la création de site ou prestation de référencement SEO proposé par L’EDITEUR.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander cette prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.mediacrea.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de L’EDITEUR, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande, devis ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement du site https://www.mediacrea.com

Description de la prestation

La création de site en ligne permettant au client de mettre en place un site accessible sur Internet.

La prestation est composée d’une offre de base, et d’options complémentaires et facultatives détaillées dans un devis.

L’offre de base comprend :

– l’installation et la mise en service du site Internet
– Un design de base pour l’affichage du site coté internaute
– Les formalités d’ouverture, de transfert ou de pointage des DNS vers votre espace d’hébergement en cas d’hébergement, la création de mails si nécessaire
– La connection a google search console et les statistiques détaillées du site hébergé
– L’assistance utilisateur par mail, forum, documentation en ligne, vidéos d’utilisation pendant la conception du site.

Les logiciels utilisés pour leur création sont en général issus du logiciel libre, sauf mention contraire. Leurs mises à jour, pendant la conception, pourront être opérée si des versions ultérieures sont disponible et ne sont pas incompatible avec le système installé à l’origine par L’EDITEUR, ou incompatible avec le serveur de réception qui ne serait pas sous l’autorité de L’EDITEUR (non hébergé sur ses propres serveurs). Les mises à jour font l’objet d’un contrat à part.

Ces logiciels sont sous licence GNU général public licence ou AFL pour la solution Magento ou WordPress

L’EDITEUR met en oeuvre tous les moyens afin de protéger les données de ses serveurs, notamment par la sauvegarde du serveur. Le Client est seul responsable de la perte de données conséquente à la non sauvegarde de ses données personnelles à l‘aide des outils fournis par L’EDITEUR ou par son hébergeur.

Le service inclus, selon l’offre choisie par le client et reprise par le bon de commande, devis, la mise en place du site sur un serveur de son choix remplissant toutes les conditions techniques pour accueillir le site, ou sur nos serveurs d’hébergement.

Ce service n’inclus pas les moyens matériels et financiers nécessaires à l’utilisateur pour utiliser ces services, ni les frais sous-jacents, excluant sans être limitative, la nécessité d’avoir un ordinateur compatible et tout autre périphérique complémentaire permettant l’accès au site, l’accès à Internet, ou l’ajout d’éléments multimédia, la nécessité de souscrire un contrat VAD auprès de sa banque le cas échéant, et les frais liés à la réservation des noms de domaine.

Les services supplémentaires seront spécifiés dans les bons de commande ou devis.

Article 2 –Exécution de la commande
L’exécution de la commande a lieu à réception du paiement par L’EDITEUR (cf. article 4).

Article 3 – Prix
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros. Aucun autre droit de douane, ni de taxe sur la valeur ajouté (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l’intérieur de l’Union Européenne.

Article 4 – Mode de règlement
Le règlement, sauf cas particulier, est réparti de la façon suivante : 30 % commande, 60% mise en place sur serveur de production, 10% sur mise en ligne :

par chèque libellé à l’ordre de Mediacrea,
par carte bleue via PAYPAL,
par virement

En cas de règlement par chèque, Le Client peut directement envoyer le chèque à l’adresse suivante : MEDIACREA – 80, Rue Jules Moulet – 13006 MARSEILLE.


Article 5 – Délai et conditions de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 11% des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
Si le client ne règle pas entièrement sa facture, L’ EDITEUR se réserve le droit de cesser les services dès qu’une durée égale à un mois sera passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (courriel ou lettre).
Les conditions de paiement sont définies dans l’article 4 de ces mêmes conditions générales de vente. En cas de refonte il se réserve le droit de remettre le site en l’état avant mise en place du site.

Article 6 – Livraison
La livraison des services est fonction de ce qui est convenu avec le client, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de L’ EDITEUR. En cas d’absence de personnel (maladie, …) pour la réalisation du service, L’ EDITEUR en avisera le client.

Article 7 – Garanties
Les logiciels nécessaires à la mise en place des boutiques étant sous licence GNU gpl (traduite et consultable sur http://www.linux-france.org/article/these/gpl.html ) ou AFL http://opensource.org/licenses/afl-3.0.php , L’EDITEUR ne peut subir les conséquences inhérentes aux bugs de programmation contenus dans lesdits logiciels.
L’EDITEUR ne pourra garantir du bon fonctionnement des logiciels seulement sur les serveurs dont il a la maîtrise, et la première mise en place par ses soins sur des serveurs tiers. En cas de problème, la version restaurée sera celle du premier jour de mise en production avant modifications opérée le CLIENT.
L’EDITEUR ne sera pas tenu pour responsable des dégâts engendrés à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de L’EDITEUR. Ou par la perte malencontreuse de la base de donnée.
L’EDITEUR s’engage à faire remonter tout bug et à chercher une solution à la résolution de problème.

Article 8 – Assistance
L’EDITEUR assistera le CLIENT dans le remplissage et l’organisation des données de la future boutique en ligne.
L’EDITEUR  pourra fournir une formation pendant la création du site, celle-ci sera précisée par le(s) bon(s) de commande ou devis,
L’EDTEUR fournira une documentation ou accès à des ressources permettant l’administration de son site, pendant la création du site. 

Article 9 – Obligations de L’EDITEUR
L’ EDITEUR s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.
L’EDITEUR s’engage à :
9.1. En cas d’hébergement sur ses serveurs : Assurer l’accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, L’EDITEUR se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. L’EDITEUR en informera alors auparavant le Client, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. Certaines tâches automatisés pouvant être journalières, une indisponibilité pendant les heures creuses sera prévue.
9.2. Intervenir rapidement en cas d’incident.
9.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
9.4. Assurer la maintenance de la solution si un contrat de maintenance est adjoint au contrat (devis fait à part).

Article 10 : Responsabilité de L’EDITEUR
En aucun cas, la responsabilité de L’EDITEUR ne pourra être recherchée en cas de :
• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés.
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel L’EDITEUR n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance.
• Force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté de L’EDITEUR.
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
L’EDITEUR est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. L’EDITEUR s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
L’EDITEUR ne pourra être poursuivi suite à une défaillance de service, ni être tenu pour responsable de la perte de revenu conséquente à l’indisponibilité du service.
L’EDITEUR décline toute responsabilité quand à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
L’EDITEUR décline toute responsabilité concernant tout contenu ou produit illicite en vente sur le site du Client, et pourra être amené à suspendre le service en cas de non respect des lois.

Article 11 – Obligations du Client – Droit incorporels

La propriété, du site ou de la prestation vers le client n’est acquise que par paiement total.
Le client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales (Cf. Article 15).
De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles qu’en soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites.
De plus, le client n’est pas autorisé à sous-louer, donner en crédit-bail, accorder une licence ou prêter le logiciel ou le service de L’EDITEUR.
Les droits d’utilisation du service de L’EDITEUR ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ni sous-loués. Le CLIENT ne pourrait toutefois transférer tous les droits d’utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d’une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par L’ EDITEUR.
L’EDITEUR donne l’autorisation au client d’améliorer le code source existant, à la condition de ne pas revendre les sources, ni de les dupliquer, ni les communiquer à un  tiers.
Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne pourra pas engager la responsabilité de L’EDITEUR si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications, ou améliorations.
Le client accepte de laisser la présence du Copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour L’EDITEUR.
Le client se doit de respecter la charte d’hébergement en annexe en cas d’hébergement sur les serveurs de L’EDITEUR.


Article 12 – Litiges et réclamations
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l’édition de la-dite facture, à défaut de quoi L’EDITEUR n’acceptera plus aucun grief.

Article 13 – Rétractation
Une rétractation du client est possible durant la période d’engagement en versant en une seule fois le montant de 80% des sommes restantes dues.

Article 14 – Droit de propriété intellectuelle
Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du Client vers L’EDITEUR.
L’EDITEUR s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.
L’EDITEUR consent au client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d’utiliser et installer un seul exemplaire pour un usage strictement personnel ou de développement. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les créations graphiques, de développement, textuelles de L’EDITEUR  ou de ses sous-traitant restent la propriété de ses ayants droits, et L’EDITEUR se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.
Tout élément modifié par L’EDITEUR et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de L’EDITEUR en ce qui concerne les modifications.
Tout le contenu du site de L’EDITEUR est son entière propriété, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de L’EDITEUR, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

Article 15 – Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, L’EDITEUR reste à sa disposition soit par e-mail à l’adresse laurent@mediacrea.com, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, listés sur le site www.mediacrea.com

Article 16 – Cas de force majeure
L’EDITEUR n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 17 – Compétence juridique
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Marseille.

 
Article 18 – Non sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel de L’EDITEUR ayant participé à la réalisation du contrat, et deux années après la rupture de ce contrat.

Article 19 – Réactualisation des Conditions Générale d’Utilisation
Les Conditions Générales De Vente sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’y incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des Conditions d’Utilisation, le Client peut se rendre sur le site www.mediacrea.com/cgv
L’EDITEUR préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses « Conditions Générales De Vente », soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par e-mail. L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 13 de ces mêmes conditions générales de vente.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions d’utilisation seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le client n’est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 13.



Charte d’hébergement

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